Nouvelles obligations comptables du trésorier du CE

La loi du 5 mars 2014 créé de nouvelles obligations comptables pour le CE.

 La désignation d'un trésorier devient obligatoire

Tout d'abord, on notera avec intérêt la reconnaissance officielle de la fonction de trésorier du comité d'entreprise. Ce poste devient obligatoire, au même titre que le poste de secrétaire. La loi ne dit pas s'il doit être choisi parmi les titulaire du comité d'entreprise ou parmi les suppléants. En tout état de cause, il nous semble que pour des raisons pratiques, le trésorier sera toujours choisi, en priorité, parmi les membres titulaires du comité d'entreprise. A défaut, la personne désignée risque de manquer de temps pour accomplir sa tâche, alors que tout titulaire du CE bénéficie d'un crédit de 20 heures de délégation par mois.

Des obligations comptables différentes selon les ressources du CE

La loi du 5 mars 2014 distingue par ailleurs 2 grandes catégories de comités d'entreprise:

• Les très petits CE, gérant moins de 153000 € de budget (budget social et budget de fonctionnement confondus)
• Les plus gros CE, gérant plus de 153000 € de budget (budget social et budget de fonctionnement confondus)

Les très petits CE pourront continuer à tenir une comptabilité de type recettes/dépenses.

Les CE qui dépassent les 153000 € de budget devront établir une comptabilité d'engagement avec un bilan, un compte de résultat et leurs annexes.

Ceux d'entre eux qui dépasseront un deux des trois seuils suivants, seront tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes:

• 50 salariés

• 1,55 M € de bilan

• 3,1 M € de ressources 

Le commissaire aux comptes sera rémunéré sur le budget de fonctionnement du CE et disposera d'un droit d'alerte en cas de dysfonctionnement constaté dans la gestion du comité d'entreprise. Cela devrait inciter les élus de CE à plus de vigilance, notamment en ce qui concerne l'usage du budget de fonctionnement.

Adoption obligatoire d'un règlement intérieur du CE

L'adoption d'un règlement intérieur pour le CE est désormais obligatoire. Les élus devront y préciser les procédures de présentation et d'approbation des comptes du CE et définir l'étendue et les limites des pouvoirs conférés au trésorier du comité d'entreprise.

Les comptes seront approuvés annuellement au cours d'une réunion spécifique et devront ensuite être publiés par voie d'affichage dans l'entreprise.

Toutes mesures s'appliqueront dès l'exercice 2015, exception faite de la certification des comptes qui ne deviendra obligatoire que pour l'exercice 2016.

Faire du social avec le 0.2% de fonctionnement

Le 0.2% de fonctionnement peut-il servir au financement d'une carte de réductions pour les salariés?

Non. Le budget de fonctionnement ne peut en aucun cas servir au financement d'une activité sociale. Il est exclusivement destiné au financement des attributions économiques et professionnelles du CE. Ainsi, même lorsqu'une carte de réductions ouvre droit à du conseil et de la formation pour les élus du comité d'entreprise, celle-ci ne peut être financée sur le 0.2% de fonctionnement. (TGI d'Albi-8 avril 2009, n°08/00044-SAS Holditar c/Comité d'entreprise de la SAS Holditar). A tout le moins, les organismes proposant ce type de prestation devraient établir une double facturation, distinguant clairement ce qui relève des avantages consentis aux salariés et ce qui relève des services rendus aux élus dans l'exercice de leur mandat. Outre le fait que le paiement de ces cartes avec le budget de fonctionnement fait prendre un risque pénal aux comités concernés, l'Urssaf pourrait également considérer le prix payé par le CE comme un avantage en nature soumis à cotisations. En permettant aux salariés de leur entreprise d'accéder à des réductions toute l'année chez certains commerçants, les cartes en questions constituent, de ce point de vue, une forme de bon d'achat permanent, ce qui est évidemment contraire aux règles posées par l'ACOSS en la matière.
Il est donc strictement interdit d'effectuer une dépense liée aux activités sociales avec le 0.2% de fonctionnement. Mais cela exclut-il la possibilité d'emprunter au fonctionnement pour mettre en place une activité sociale? Certains pensent que le seul fait d'emprunter de l'argent au budget de fonctionnement constitue le délit d'abus de confiance visé par l'article L.121-3 du code pénal. Mobiliser ainsi des sommes destinées à la défense de l'emploi serait préjudiciable à la capacité du CE de financer ses attributions économiques et professionnelles le temps que le remboursement se fasse. D'autres considèrent qu'il n'y a pas d'atteinte au principe de séparation des budgets posé par le code du travail car ce qui est interdit c'est bien d'effectuer une dépense à caractère social avec le budget de fonctionnement. Une dépense c'est de l'argent qui sort et ne revient pas, tandis qu'un emprunt s'apparente à une opération blanche. De ce point de vue, la loi serait donc respectée.